Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- asso:compta [2019/04/21 19:42]
daamien créée
+++ asso:compta [2019/04/21 20:01]
daamien [TVA]
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-===== TVA =====
+===== Exonération de TVA =====
+L'association PostgreSQLFr n'est pas soumise aux impôts commerciaux sur les prestations de service qu'elle réalise.
+  * La gestion de l'association est désintéressée
+  * Les actions ont un but éducatif et philanthropique (open-source)
+  * Les actions s'adressent à une large audience, avec un focus sur les publics éloignés des questions informatiques
+  * Les tarifs des prestations sont inférieurs aux prix de marché
+  * L'association ne fait pas de publicité commerciale pour ses actions
+  * Le montant des recettes lucratives ne dépasse pas 63 059 € par an.
 > sources :
@@ Ligne 22: / Ligne 32: @@
   * https://www.votre-expert-des-associations.fr/quest-ce-que-la-regle-des-4-p/
   * https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31838
+  * https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1178

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